GTB et décret BACS pour les locaux tertiaires
Une GTB (gestion technique du bâtiment) régule et pilote automatiquement le chauffage, la climatisation et la ventilation. Elle est obligatoire depuis 2025 au-delà de 290 kW installés, et le sera en 2030 entre 70 et 290 kW. Réponse écrite en 24 h ouvrées sur les seuils qui s’appliquent à vos locaux ; le chiffrage de la mise en conformité suit sur devis.
Deux seuils de puissance, deux dates
L’obligation dépend de la puissance nominale utile de vos équipements de chauffage et de climatisation. Les dates et le niveau exigé sont ceux du texte.
| Échéance | Ce que dit le décret | Statut |
|---|---|---|
| Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 | Chauffage ou climatisation de plus de 290 kW : GTB obligatoire. | En vigueur |
| 1ᵉʳ janvier 2030 | Entre 70 et 290 kW : échéance reportée de 2027 à 2030 (décret du 26 décembre 2025). | Prochaine échéance |
| Niveau exigé | Classe A ou B de la norme NF EN ISO 52120-1 : suivi des consommations, régulation automatique, interopérabilité. | Dans les deux cas |
Ce que comprend une GTB, et ce que l’étude vous donne
La base est notre outil de télésuivi, développé en interne pour nos contrats de maintenance, sur les appareils compatibles : il remonte les consommations et l’état des équipements, déclenche les alertes et édite les rapports. La GTB y ajoute ce que demande le décret BACS, à l’échelle d’un commerce ou d’un cabinet : consignes, horaires selon l’occupation, pilotage à distance et supervision de plusieurs sites. Pour une GTB, nous vous disons dès le premier échange si le projet entre dans ce que nos partenaires réalisent.
Sous 70 kW, l’obligation ne s’applique pas et nous vous le confirmons par écrit. Au-dessus, le chiffrage de la mise en conformité suit sur devis : il estime la baisse de consommation de chauffage qu’apporte la régulation automatique et calcule le retour sur investissement selon la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023. S’il dépasse 10 ans, la dérogation est possible : l’étude la documente.
Vos questions sur le décret BACS
- Qu’est-ce que le décret BACS et qui est concerné ?
- Le décret n° 2020-887, dit décret BACS (Building Automation and Control Systems), impose un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit une GTB, aux bâtiments tertiaires équipés d’un chauffage ou d’une climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW, obligation applicable depuis le 1er janvier 2025. Pour les puissances de 70 à 290 kW, l’échéance initialement fixée à 2027 a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025.
- Mon commerce ou mon cabinet est-il concerné ?
- Beaucoup de PME sont sous le seuil des 70 kW et n’ont aucune obligation. Nous le vérifions et vous le confirmons par écrit. Sous les seuils, un suivi à distance garde un intérêt : voir les consommations, anticiper les pannes, régler les machines sur l’occupation. C’est ce que prévoient nos contrats de maintenance connectée.
- Quelle GTB pour des locaux de PME ?
- Une gestion technique à la taille d’un commerce ou d’un cabinet : suivi des consommations par équipement, consignes et horaires selon l’occupation, pilotage à distance et alertes. Quand l’obligation s’applique, le niveau visé est la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1. Pas de salle de supervision : le tableau de bord est le même que celui de nos contrats de maintenance.
- Existe-t-il une dérogation à l’obligation ?
- Oui : si le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans, aides déduites (méthode de l’arrêté du 7 avril 2023), le bâtiment peut être exempté. Notre étude chiffre les deux scénarios, conformité et dérogation documentée, et vous choisissez en connaissance de cause.
Si votre situation est différente
- Climatisation et chauffage des bureaux, commerces et restaurants : split, multi-split ou gainable, posés par une entreprise d’installation partenaire.
- Mise en conformité DPE d’un parc locatif : classe G interdite à la location, F en 2028 ; chiffrage de vos lots en 24 h ouvrées.
Demander une étude BACS
Puissance installée et seuils applicables : la réponse vous arrive par écrit en 24 h ouvrées. Le chiffrage de la mise en conformité, le retour sur investissement et, le cas échéant, la dérogation suivent sur devis.
Ou par téléphone : 01 43 09 24 07lundi – jeudi, 9 h – 19 h ; vendredi, 9 h – 15 h.