Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Eythan Mequies EI, exerçant sous le nom commercial Tabitoo Energies, SIRET 993 705 342 00018 (ci-après « Tabitoo Energies ») et tout client, particulier ou professionnel, pour la fourniture et l’installation de systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (climatisation réversible, pompes à chaleur air-air et air-eau), ainsi que pour les prestations d’entretien associées. Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature du devis, qui vaut leur acceptation.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif et gratuit, établi après étude du besoin et, le cas échéant, visite technique. Le devis précise la nature des travaux, le matériel installé, le prix détaillé, la mention relative à la TVA (article 4) et, pour une installation, le délai de pose et l’entreprise qui réalise la pose (article 6). Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client, manuscrite ou électronique. Pour un contrat d’entretien, le devis fixe le prix et ne vous engage pas à le payer. Après la signature du devis, vous recevez par courriel votre contrat d’entretien, à signer en ligne. Le contrat d’entretien est formé à sa propre signature ; ses conditions générales d’entretien s’ajoutent aux présentes et l’emportent en cas de contradiction. Tant qu’il n’est pas signé, vous pouvez renoncer au devis à tout moment, sans motif ni frais, depuis sa page en ligne (bouton « Renoncer à ce devis »), par courriel ou par courrier.

3. Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix dû est le montant du devis signé : aucune TVA ne s’y ajoute (article 4), et les aides éventuelles n’en sont pas déduites (article 5).

Pour une installation, un acompte de 30 % du montant TTC signé est exigible à compter du quinzième jour suivant la signature du devis ; aucune somme n’est demandée ni reçue avant cette date. Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf échéancier convenu par écrit. Une intervention seule (visite d’entretien, dépannage) ne donne lieu à aucun acompte : rien n’est demandé avant elle, et sa facture, adressée après l’intervention, est payable à réception. Le prix des contrats d’entretien est réglé selon l’article 12. Les modalités de règlement acceptées sont précisées sur le devis et la facture.

En cas de retard de paiement, le client consommateur doit, après mise en demeure, des intérêts au taux d’intérêt légal (article 1231-6 du code civil). Le client professionnel doit, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

4. Franchise en base de TVA

Eythan Mequies EI bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du code général des impôts : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée, quels que soient la prestation (installation, entretien, dépannage), le logement et le client, particulier ou professionnel. Les devis, contrats et factures portent cette mention à la place de tout taux de TVA.

Le prix TTC indiqué sur le devis est le prix que le client paie. Si Eythan Mequies EI devenait redevable de la TVA en cours de contrat, le prix signé resterait inchangé jusqu’au terme du contrat : aucune somme ne s’y ajouterait.

5. Aides et financements

Tabitoo Energies vous informe des aides susceptibles de s’appliquer à votre projet et vous aide à les demander. Leurs montants, sur le devis comme dans le simulateur, sont des estimations : chaque aide est versée par l’organisme qui l’attribue, sous réserve de son accord, dans le respect des conditions et des plafonds en vigueur. Elle n’est pas déduite du prix : vous signez le prix TTC du devis et le réglez en entier, que l’aide soit obtenue ou non.

• Prime CEE (certificats d’économies d’énergie) : elle se demande auprès d’un organisme signataire du dispositif, au plus tard quatorze jours après la signature du devis et avant le début des travaux : c’est une condition pour l’obtenir. Elle est versée par cet organisme, selon ses propres conditions.
• MaPrimeRénov’, réservée à la pompe à chaleur air-eau : elle se demande sur maprimerenov.gouv.fr avant le début des travaux, qui ne commencent qu’après l’accusé de réception de l’Anah. Elle est versée par l’Anah, sur justificatifs, après les travaux.

MaPrimeRénov’ et la prime CEE de la pompe à chaleur air-eau supposent en outre que les travaux soient réalisés par une entreprise qualifiée RGE : la qualification de l’entreprise qui pose, ou son absence, figure sur le devis (article 6).

Pour un devis de pompe à chaleur air-eau signé à partir du 1er janvier 2027, MaPrimeRénov’ n’est ouverte que si l’entreprise qui signe le devis est elle-même qualifiée RGE. Eythan Mequies EI ne détient pas cette qualification : un tel devis, signé à partir de cette date, n’ouvre donc pas droit à MaPrimeRénov’.

6. Délais, exécution et sous-traitance

La date de pose est convenue avec vous. Elle intervient au plus tôt le quinzième jour suivant la signature du devis, sauf demande expresse de votre part (article 9), et au plus tard six semaines après la signature : ce délai engage Tabitoo Energies. Il ne peut être dépassé qu’en cas de force majeure ou d’un fait qui vous est imputable, par exemple un chantier inaccessible à la date convenue ; une nouvelle date est alors convenue avec vous. Vous vous engagez à rendre les lieux accessibles à la date convenue et à fournir les alimentations requises.

Tabitoo Energies (Eythan Mequies EI) ne détient pas de signe de qualité RGE. La pose est réalisée par une entreprise sous-traitante, dans le cadre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Sa raison sociale, son SIRET et sa qualification RGE, ou l’absence de qualification, figurent sur le devis avant sa signature, avec leurs conséquences sur les aides : sans qualification RGE de l’entreprise qui pose, la prime CEE et MaPrimeRénov’ de la pompe à chaleur air-eau ne peuvent pas être obtenues. En signant le devis, vous acceptez cette entreprise et les conditions de son paiement.

Tabitoo Energies reste votre seul cocontractant et répond de l’ensemble des travaux (article 11). Elle rémunère l’entreprise sous-traitante et garantit son paiement dans les conditions de l’article 14 de la même loi : vous ne réglez que le prix signé, à Tabitoo Energies, et ne devez aucune somme à l’entreprise sous-traitante.

7. Réception des travaux

À l’achèvement de l’installation, une mise en service est réalisée et un procès-verbal de réception peut être établi. Les éventuelles réserves sont consignées et levées dans les meilleurs délais. La réception, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales.

8. Garanties

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

L’encadré ci-dessous reproduit le texte fixé par l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation.

Parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale

À compter de la réception, les travaux bénéficient en outre de la garantie de parfait achèvement (un an, article 1792-6 du code civil), de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (deux ans, article 1792-3) et, pour les travaux qui en relèvent, de la garantie décennale (dix ans, articles 1792 et suivants du code civil). Notre assurance de responsabilité civile décennale est en cours de souscription ; l’attestation (assureur, numéro de police, couverture géographique) figurera sur les devis et factures dès sa délivrance et vous est communiquée sur simple demande.

Garanties constructeur

Les équipements installés bénéficient de la garantie de leur fabricant, dont la durée et l’étendue sont précisées dans la documentation remise. Elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Son maintien suppose un entretien régulier, réalisé par le professionnel de votre choix.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à distance, notamment par la signature du devis en ligne, ou hors établissement, par exemple à son domicile, le client dispose d’un droit de rétractation, qu’il exerce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Délai

Le délai est de quatorze jours. Son point de départ dépend du devis :

• fourniture et pose d’un équipement (climatisation, pompe à chaleur) : il court à compter du jour où vous recevez l’équipement, c’est-à-dire de sa livraison sur le chantier, le jour de la pose ; vous pouvez toutefois vous rétracter dès la signature du devis ;
• intervention seule, sans fourniture d’équipement (entretien, dépannage) : il court à compter du jour de la signature du devis ;
• contrat d’entretien : il court à compter du jour de la signature du contrat d’entretien, ou de sa souscription en ligne. Le devis qui en fixe le prix ne vous engage pas : tant que le contrat n’est pas signé, vous pouvez y renoncer à tout moment (article 2).

Le jour de la signature ou de la livraison n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment l’exercer

Il suffit d’informer Tabitoo Energies de votre décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• en ligne, par le bouton « Renoncer au contrat ici » : sur la page de votre devis signé, dont le lien vous est adressé par courriel, ou, pour un contrat d’entretien, sur la page de votre contrat signé ou dans votre espace client, rubrique « Mes contrats ». Il reste accessible pendant tout le délai, et une confirmation vous est demandée avant l’envoi ;
• par courriel à contact@tabitoo.fr ;
• par courrier à Tabitoo Energies, 61 rue de Lyon, 75012 Paris ;
• au moyen du formulaire type de rétractation joint au devis ou, pour un contrat d’entretien, au contrat, dont l’usage est facultatif.

Tabitoo Energies vous adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception de votre rétractation.

Remboursement

En cas de rétractation, Tabitoo Energies vous rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Si vous vous rétractez après la pose, Tabitoo Energies reprend l’équipement à ses frais, dépose comprise. Pour un contrat d’entretien dont la visite a eu lieu à votre demande pendant le délai, seul le prix de cette visite reste dû, comme indiqué ci-dessous.

Pendant le délai

Pour une installation, aucune somme n’est demandée avant le quinzième jour suivant la signature du devis, et la pose n’a pas lieu avant cette date, sauf demande expresse de votre part ; le délai de rétractation court alors toujours à compter de la livraison de l’équipement.

Une intervention seule n’a lieu pendant le délai de rétractation que si vous le demandez expressément, sur papier ou sur un autre support durable lorsque le contrat est conclu hors établissement, en reconnaissant qu’une fois l’intervention entièrement exécutée, vous ne disposerez plus du droit de rétractation. Si vous vous rétractez après le début de l’intervention, vous devez un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, proportionné au prix total convenu (article L. 221-25 du code de la consommation).

Pour un contrat d’entretien, la visite n’a lieu pendant le délai de rétractation que si vous le demandez expressément, en cochant, quand vous signez le contrat, les deux cases prévues à cet effet : la demande que la prestation commence avant la fin du délai, et la reconnaissance qu’après son exécution complète vous ne disposerez plus de ce droit. Si vous vous rétractez après cette visite, vous ne devez que cette visite, au prix indiqué au contrat, jamais plus que la première cotisation ; les services annuels non rendus et les années suivantes ne vous sont pas dus. Sans visite réalisée, vous ne devez rien. Pour un contrat signé après son devis, la cotisation est facturée après la visite, jamais avant le huitième jour qui suit la signature du contrat ; en Biennale, la seconde annuité l’est au premier anniversaire du contrat.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10), sauf pour la réparation urgente décrite ci-dessous.

Exception

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L. 221-28, 8°, du code de la consommation).

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Tabitoo Energies conserve la propriété du matériel installé jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison et l’installation des équipements chez le client.

11. Responsabilité

Tabitoo Energies est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat, que les travaux soient exécutés par elle ou par l’entreprise sous-traitante qui réalise la pose, sans préjudice de son recours contre celle-ci (article L. 221-15 du code de la consommation). Elle ne peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, par exemple en cas d’usage des équipements contraire à leur notice, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12. Contrats d’entretien

Tabitoo Energies propose les contrats d’entretien suivants :

• Biennale, pour les particuliers : contrat de deux ans, la visite ayant lieu la première année, à partir de 90 € TTC par an (une visite d’entretien tous les deux ans, le minimum fixé par le décret n° 2020-912 pour les pompes à chaleur de 4 à 70 kW : contrôle d’étanchéité du circuit, nettoyage des échangeurs et des filtres, attestation d’entretien. Si la garantie du constructeur exige une visite par an, une formule annuelle reste conseillée).
• Essentiel, pour les particuliers : contrat d’un an, à partir de 150 € TTC par an (entretien annuel complet, contrôle d’étanchéité du circuit, nettoyage des échangeurs et filtres, attestation d’entretien, la visite annuelle que les constructeurs demandent souvent pour maintenir leur garantie).
• Sérénité, pour les particuliers : contrat d’un an, à partir de 200 € TTC par an (tout l’entretien Essentiel, une visite par an, plus le dépannage prioritaire, l’historique d’intervention en ligne et, pour les appareils compatibles avec notre supervision, le pilotage connecté, le suivi à distance et la détection anticipée des anomalies).
• Pro, pour les professionnels : contrat d’un an, à partir de 250 € TTC par an (selon les locaux : entretien planifié zone par zone, dépannage prioritaire, suivi à distance des appareils compatibles avec notre supervision, un contact attitré et un compte rendu d’intervention).

Ces tarifs sont des prix de base, par site. Ils augmentent selon l’installation à entretenir (circuit de chauffage à eau, ballon d’eau chaude, radiateurs, unités intérieures au-delà de trois) : le prix de votre contrat figure sur le devis que vous signez. Une visite d’entretien seule, sans contrat, fait l’objet d’un devis d’intervention, à partir de 199 € TTC.

Le devis que vous signez fixe le prix et ne vous engage pas à le payer. Après la signature du devis, vous recevez par courriel votre contrat d’entretien, à signer en ligne. Le contrat d’entretien est conclu à sa propre signature, pour la durée indiquée ci-dessus, et ses conditions générales d’entretien s’y appliquent ; tant qu’il n’est pas signé, vous pouvez renoncer au devis à tout moment (article 2). Pour un contrat signé après son devis, la cotisation est facturée après la visite, jamais avant le huitième jour qui suit la signature du contrat ; en Biennale, la seconde annuité l’est au premier anniversaire du contrat. La cotisation d’un contrat souscrit en ligne est facturée à la souscription.

Le contrat signé après son devis est reconduit tacitement. À son terme, le contrat est reconduit tacitement pour une période de même durée (douze mois, vingt-quatre mois pour la Biennale), puis de la même manière à chaque échéance, sauf opposition. Chaque période reconduite comprend sa visite d’entretien, organisée dans les 90 jours qui suivent la date anniversaire du contrat, et sa cotisation est facturée après la visite (en Biennale, la première annuité ; la seconde au premier anniversaire de la période). Entre trois mois et un mois avant la date limite pour vous y opposer, qui est la veille de l’échéance, nous vous adressons un courriel dédié : il vous rappelle que vous pouvez ne pas reconduire le contrat, cette date limite, la date de la reconduction et le prix annuel de la nouvelle période. Le prix peut être révisé à chaque reconduction, à la hausse comme à la baisse, selon l’indice annuel des prix à la consommation que publie l’INSEE pour les autres services d’entretien, de réparation et de sécurité du logement (série 011815718) : le prix de la période précédente est multiplié par le rapport entre le dernier indice annuel publié et celui de l’année d’avant (deux ans plus tôt pour la Biennale), puis arrondi au centime. Si l’indice disparaît, l’indice de remplacement publié par l’INSEE le plus proche de la prestation s’applique ; à défaut, aucune révision automatique n’a lieu tant qu’un nouvel indice n’est pas convenu entre nous.

Vous pouvez vous opposer à la prochaine reconduction à tout moment avant la date anniversaire, sans motif ni frais : en ligne, sans compte, depuis la page « Résilier votre contrat » de notre site, ou depuis votre espace client ; par courriel ou par courrier. Le contrat prend alors fin au terme de la période en cours. Jusque-là, il se poursuit tel qu’il a été signé : si la visite de la période n’a pas encore eu lieu, nous vous la devons toujours, à une date convenue avec vous, et sa cotisation vous est facturée comme prévu au contrat. Votre demande vous est confirmée par un accusé de réception daté, envoyé par courriel, avec la date de fin du contrat et ses effets. La page « Résilier votre contrat », sans compte, se trouve à l’adresse energies.tabitoo.fr/resiliation. Pour vous opposer par courriel, écrivez à contact@tabitoo.fr. Nous pouvons aussi décider de ne pas reconduire le contrat : nous vous en informons alors par courriel avant son échéance, et il prend fin au terme de la période en cours. Si le courriel qui précède la reconduction ne vous a pas été adressé dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction, depuis la même page : les sommes versées pour la période reconduite vous sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la part du contrat déjà exécutée (article L. 215-1 du code de la consommation). Vous pouvez aussi résilier sans frais, avec effet immédiat, si nous manquons à nos obligations et que votre mise en demeure reste sans effet quinze jours : toute somme versée pour une visite non réalisée vous est alors remboursée. Conclu à distance ou hors établissement, le contrat ouvre droit au délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa signature, dans les conditions de l’article 9.

Un contrat souscrit en ligne depuis l’espace client ne se reconduit, lui, que sur votre accord exprès, donné avant son terme. Vous pouvez reconduire le contrat en ligne, depuis votre espace client, dans les 30 jours qui précèdent son terme, jusqu’au jour du terme inclus, avec le bouton « Reconduire avec obligation de paiement » : la reconduction le prolonge d’une même durée, à compter de son terme, au même prix, et la cotisation de la nouvelle période vous est facturée le jour de la reconduction (en Biennale, sa première annuité ; la seconde l’est un an plus tard). Une fois le terme passé, le contrat ne se reconduit plus : un nouveau contrat se conclut, sur devis. Sans reconduction, il prend fin à son terme, sans démarche de votre part ; vous pouvez le résilier à tout moment, avec effet au terme de la période en cours, depuis votre espace client ou la même page.

13. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@tabitoo.fr.

Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Eythan Mequies EI : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, 01 89 47 00 14, contact@cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.