Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Tabitoo Energies SAS (ci-après « Tabitoo Energies ») et tout client, particulier ou professionnel, pour la fourniture et l'installation de systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (climatisation réversible, pompes à chaleur air-air et air-eau), ainsi que pour les prestations de maintenance associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif et gratuit, établi après étude du besoin et, le cas échéant, visite technique. Le devis précise la nature des travaux, le matériel installé, le prix détaillé, le taux de TVA applicable et les délais indicatifs. Il est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu.

3. Prix, acomptes et paiement

Les prix sont exprimés en euros. À la signature du devis, un acompte compris entre 30 % et 40 % du montant total est demandé afin d'engager la commande du matériel et la planification du chantier. Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf échéancier spécifique convenu par écrit. Les modalités de règlement acceptées sont précisées sur le devis et la facture. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

4. Taux de TVA applicables

Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement, conformément à la réglementation en vigueur :

• TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles, réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (par exemple l'installation d'une pompe à chaleur remplaçant un système fossile).
• TVA à 10 % pour les autres travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
• TVA à 20 % pour les logements de moins de deux ans, les locaux professionnels et les prestations non éligibles aux taux réduits.

L'application des taux réduits est subordonnée à la remise d'une attestation signée par le client et au respect des conditions légales en vigueur au jour de la facturation.

5. Aides et financements

Tabitoo Energies vous informe des dispositifs d'aide susceptibles de s'appliquer à votre projet (certificats d'économies d'énergie, MaPrimeRénov', TVA réduite). Les montants présentés, notamment via le simulateur, sont des estimationset ne constituent pas un engagement : l'octroi effectif des aides relève des organismes instructeurs et dépend de votre éligibilité, sous réserve du respect des conditions et des plafonds en vigueur.

6. Délais et exécution des travaux

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au chantier. Le client s'engage à rendre les lieux accessibles et à fournir les alimentations requises. Tabitoo Energies ne saurait être tenue responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des fournisseurs ou d'un fait imputable au client.

7. Réception des travaux

À l'achèvement de l'installation, une mise en service est réalisée et un procès-verbal de réception peut être établi. Les éventuelles réserves sont consignées et levées dans les meilleurs délais. La réception, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales.

8. Garanties

Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les travaux relevant de la garantie décennale sont couverts pendant dix ans à compter de la réception, au titre de l'assurance de responsabilité civile décennale souscrite par Tabitoo Energies. La garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) des équipements s'appliquent également dans les conditions légales.

Garanties constructeur

Les équipements installés bénéficient de la garantie de leur fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées dans la documentation remise. Le maintien de ces garanties suppose un entretien régulier, notamment via un contrat de maintenance.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation. Le client peut renoncer expressément à ce délai afin que les travaux débutent avant son expiration. Un formulaire type de rétractation est joint au devis. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Tabitoo Energies conserve la propriété du matériel installé jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison et l'installation des équipements chez le client.

11. Responsabilité

Tabitoo Energies est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvais usage des équipements, d'absence d'entretien, de modification par un tiers non habilité ou de force majeure.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées (médiateur à désigner). À défaut de résolution amiable, tout différend relève des tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.