TVA à 5,5 % sur la climatisation : ce que dit l’arrêté, appareil par appareil

Depuis le 18 juillet 2026, la loi permet de facturer la même climatisation à 5,5 % de TVA, ou à 20 % sur le matériel. L’écart dépend de conditions précises, dont deux figurent rarement dans les pages qui traitent le sujet. Tabitoo Energies, en franchise en base, ne facture pas de TVA (art. 293 B du CGI). Ses devis portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place d’un taux : cet article décrit la règle telle qu’elle s’applique chez un installateur qui facture la TVA, et ce qu’il faut lire sur son devis.

Le panorama des aides, avec ce qui se cumule, est sur notre page aides et financement. Seul le taux est traité ci-dessous.

Matériel et pose à 5,5 % en un arrêté

L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 et entré en vigueur le lendemain, insère un 1° bis à l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du code général des impôts, pris en application de l’article 278-0 bis A. Concrètement, l’arrêté fait entrer la pompe à chaleur air-air réversible fixe (la climatisation réversible) dans le champ de la rénovation énergétique, et son installation en rénovation passe au taux réduit de 5,5 %. Jusque-là, la pose relevait de 10 % dans un logement de plus de deux ans, de 20 % ailleurs. Le matériel restait au taux normal de 20 % : l’article 30-00 A de l’annexe IV du CGI range la climatisation et les pompes à chaleur air-air parmi les gros équipements exclus du taux de 10 %.

La nouveauté concerne l’air-air seulement. La PAC air-eau bénéficiait déjà du taux de 5,5 % au titre de la rénovation énergétique ; l’arrêté ne change rien pour elle. L’annonce officielle résume le texte, mais c’est l’arrêté lui-même qu’il faut lire pour la suite. Une précision de numérotation : au 1er janvier 2027, la TVA quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services ; les articles cités ici portent leur numérotation en vigueur en 2026.

Six conditions cumulatives

L’arrêté attache le taux réduit à six conditions cumulatives : il suffit qu’une seule manque pour le perdre. La loi ramène alors le matériel au taux normal de 20 %, la pose à 10 % si le logement a plus de deux ans.

• une pompe à chaleur air-air réversible et fixe (split), destinée à une installation permanente, fournie et posée par un professionnel ;
• un logement achevé depuis plus de deux ans ;
• un cycle à compression de vapeur entraîné par un moteur électrique ;
• une performance minimale : classe énergétique d’au moins A++ en mono-split ou A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement, pour un appareil d’au plus 12 kW, efficacité saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement au-delà ;
• un fluide frigorigène conforme au règlement F-Gas de 2024 ;
• un appareil connecté, pilotable à distance.

Les exclusions découlent de la première ligne de l’arrêté : le climatiseur mobile n’entre jamais dans le taux réduit, l’appareil non réversible non plus. Un logement de moins de deux ans n’y entre pas davantage. Si votre maison sort de terre, personne ne peut vous vendre du 5,5 %.

Sur un devis, ces conditions techniques (classe ou efficacité saisonnière, fluide, pilotage à distance) se vérifient pour l’appareil proposé. La quatrième est celle qui se lit le plus mal : son critère dépend de la puissance de l’appareil.

Le seuil s’apprécie par appareil

Le texte ouvre le critère de classe par ces mots : « Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW ». Il accroche la classe énergétique et la puissance à la pompe à chaleur, pas à l’installation. Nous lisons donc le seuil appareil par appareil, c’est-à-dire groupe extérieur par groupe extérieur : un multi-split de 14 kW le dépasse et relève du critère d’efficacité saisonnière ; deux mono-splits de 7 kW posés dans la même maison restent chacun sous le seuil et relèvent du critère de classe. Aucune doctrine BOFiP ne tranche ce point à ce jour ; c’est notre lecture.

Reste le cas des appareils de plus de 12 kW.

Jusqu’au 9 septembre 2026, la rédaction de l’arrêté du 13 juillet réservait ce critère aux pompes à chaleur en toiture : un multi-split résidentiel de plus de 12 kW sortait alors du taux réduit, et cet article le disait ; il laissait aussi croire qu’une rooftop tertiaire pouvait rester à 5,5 %, ce qui était faux. L’arrêté du 14 août 2026 (JO du 9 septembre 2026) a réécrit le 1° bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du CGI : depuis le 10 septembre, le critère vaut pour tout appareil de plus de 12 kW, sauf pour une pompe à chaleur air-air en toiture.

La loi réserve le taux réduit aux locaux d’habitation : un bâtiment tertiaire relève du taux normal, quel que soit l’appareil. Chez un particulier, au-delà de 12 kW, c’est donc l’efficacité saisonnière écrite sur le devis qui décide du taux.

L’entretien reste à 10 %

Pour la loi, l’entretien et le dépannage sont des prestations d’entretien, hors rénovation énergétique : le taux réduit s’arrête à la mise en service. Chez un installateur qui facture la TVA, une machine vit donc avec deux taux, 5,5 % le jour de la pose si les six conditions sont réunies, 10 % à chaque visite ensuite. Nos contrats d’entretien, comme nos poses, ne portent pas de TVA.

Le seuil et le dimensionnement

Nos fourchettes publiées sont les prix payés, pose comprise : un mono-split posé démarre à 2 070 € TTC, un multi-split couvrant deux à trois pièces se situe entre 3 570 et 6 370 € TTC (le détail par configuration est dans notre guide des prix). Ce même guide montre à quelle vitesse une installation approche du seuil.

À ce niveau, ajouter de la puissance « pour être tranquille » risque de franchir les 12 kW (notre guide du dimensionnement explique pourquoi la puissance en trop se paie). Au-delà, l’arrêté subordonne le taux réduit à une efficacité saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en froid.

Reste le cumul, et il est court : les CEE, pour un appareil d’au plus 12 kW, et rien d’autre. La prime part du forfait de la fiche BAR-TH-129 (maison ou appartement, zone climatique, surface chauffée par la pompe à chaleur), que l’entreprise qui rachète les certificats paie au prix qu’elle fixe librement : de 80 € pour un deux-pièces de 55 m² à 320 € pour une maison de 100 m² équipée dans quatre pièces, jusqu’à 810 € pour une maison d’Île-de-France chauffée sur plus de 130 m² et un ménage très modeste (le calcul est expliqué dans notre article sur les aides 2026). C’est une estimation, jamais un minimum, et elle se demande auprès d’un organisme signataire du dispositif, au plus tard quatorze jours après la signature du devis et avant le début des travaux : c’est une condition pour l’obtenir. MaPrimeRénov’ ne finance jamais l’air-air. Rien non plus côté impôt sur le revenu, ni déduction ni crédit ; nous avons répondu à la question fiscale séparément.

Relisez votre devis

Chez un installateur qui facture la TVA, un devis qui affiche « TVA 5,5 % » sans écrire la puissance de chaque appareil et sa classe énergétique ou son efficacité saisonnière ne prouve rien. Cherchez la puissance nominale par appareil (le total de l’installation ne suffit pas), la classe (A++ en mono, A+ en multi, en chauffage et en froid) jusqu’à 12 kW ou l’efficacité saisonnière (145 % en chauffage, 250 % en froid) au-delà, la référence du fluide et sa conformité F-Gas, la mention du pilotage à distance. Vérifiez que l’ancienneté du logement figure quelque part dans le dossier. Un professionnel qui applique le taux réduit sait justifier chacune de ces lignes.

Notre simulateur chiffre un seul appareil par projet. Quand l’appareil chiffré dépasse 12 kW, il ne compte plus de CEE.